Contrat de licence
pour les produits MAGIX (EULA)

Le contrat de licence (EULA) suivant est en vigueur pour les versions actuelles de nos produits. Il est possible que des contrats divergents soient en vigueur pour les versions plus anciennes. L'accessibilité contribue uniquement à une utilisation conviviale. Seuls les contrats de licence (EULA) fournis avec chaque logiciel sont déterminants.

1. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux termes du présent contrat :

1.1 Le « produit MAGIX » désigne le produit dont l'utilisation est soumise aux conditions de cette licence, constitué d'un logiciel et éventuellement d'autres contenus.

1.2 Le « logiciel » désigne le programme informatique sous ce contrat de licence au format code objet contenu dans un programme MAGIX, y compris toutes les mises à jour et mises à niveau, et à l'exception des contenus livrés avec.

1.3 Les « contenus » désignent les contenus supplémentaires compris dans le logiciel d'un produit MAGIX, comme par exemple les fichiers de musiques, de vidéos, ou de photos, ainsi que d'autres sons et modèles comprenant des fichiers correspondants.

1.4 L' « ordinateur » désigne tout dispositif physique ou virtuel capable de traiter des données à l'aide d'une règle de calcul programmable (par ex. PC, ordinateur portable, station de travail, instance de machine virtuelle, etc.), en lien avec un processeur, éventuellement multicœur. En ce qui concerne les réseaux : si différents ordinateurs d'un réseau obtiennent l'accès à un serveur sur lequel est installé le produit MAGIX, chacun de ces ordinateurs (stations de travail) est considéré comme ordinateur dans le sens du présent contrat de licence, c'est-à-dire chaque ordinateur requiert éventuellement une licence distincte.

1.5 Les « mises à niveau » désignent les versions complémentaires d'un produit MAGIX.

1.6 Le « poste de licence » désigne la licence attribuée à un ordinateur précis du client suite à l'activation du produit MAGIX.

1.7 L' « usage commercial » désigne toute utilisation professionnelle et toute utilisation du logiciel ou de ses contenus visant l'obtention d'avantages pécuniaires directs ou indirects (par ex. par vente ou concession, intégration de publicité dans des publications sur Internet, etc.).

2. Objet du contrat

2.1 MAGIX accorde à vous en tant que « client » le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le produit MAGIX concerné sur le nombre d'ordinateurs défini par le numéro de série selon les conditions spécifiées par le présent contrat et pour la durée de ce contrat. MAGIX reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de protection du logiciel. Le client renonce à tout droit de propriété sur le logiciel, sur les copies de sécurité ainsi que sur la documentation. La responsabilité de l'utilisation du programme sous licence selon les termes stipulés dans le contrat incombe à l'acheteur du programme.

2.2 Seuls les propriétaires d'un produit de base sont en droit de bénéficier des mises à niveau correspondantes. Pour pouvoir effectuer les mises à niveau, la personne concernée doit être propriétaire et utilisatrice du produit de base. Par conséquent, il n'est pas autorisé de transmettre une mise à niveau isolée à des tiers.

2.3 Concernant les mises à jour et les fonctions qui ont été fournies dans le cadre de la garantie de mise à jour de MAGIX, la règle suivante s'applique : la licence correspondant aux mises à jour et aux fonctions qui ont été fournies dans les 12 mois suivant l'enregistrement du produit MAGIX est limitée aux installations qui ont été effectuées durant la période de 12 mois. Si la garantie de mise à jour est prolongée au-delà de la période de 12 mois, cette limitation n'est plus valable.

3. Installation et enregistrement

3.1 En plus du produit MAGIX, vous recevez un numéro de série personnel que vous devrez indiquer lors de l'installation. Un enregistrement unique et une activation en ligne sont également requis. Avec le numéro de série, vous pouvez activer le produit MAGIX sur le nombre d'ordinateurs indiqué par celui-ci ; chaque ordinateur se verra attribuer un poste de licence. Si le nombre de postes de licence indiqué par le numéro de série est dépassé, vous devrez désactiver un poste de licence avant de demander une autre activation.

3.2 Si une fonction nécessite une activation gratuite ou payante (activation de codecs par exemple), cette activation peut être effectuée sur Internet, dans le cas où un changement de matériel ou d'ordinateur le requiert.

4. Vérification de licence

Certains produits MAGIX requièrent une validation de licence à intervalles réguliers. Cela permet de nous assurer qu'il s'agit du logiciel original et que ce dernier est utilisé conformément aux conditions de licence. Cette validation requiert une connexion Internet.

5. Usage commercial du logiciel et des contenus

5.1 Logiciel
Un usage commercial du logiciel est autorisé dans les limites énoncées au paragraphe 6 du présent contrat.

5.2 Contenus
a) Un usage commercial des contenus – dans les limites énoncées au paragraphe 6 du présent contrat - est autorisé, dans la mesure où le travail concerné est personnel. Ceci s'applique également aux fichiers audio, vidéo et photo ainsi qu'aux modèles correspondants contenus dans le produit MAGIX.

b) Il est interdit de tirer profit des contenus en tant que tels, c'est-à-dire ne résultant pas d'un travail personnel. En particulier les photos contenues dans les modèles ne peuvent pas être extraites pour être utilisées à d'autres fins. Cela s'applique aussi bien aux usages commerciaux qu'aux usages non commerciaux.

6. Interdiction de copie et de location ; interdiction de modification

6.1 La reproduction entière ou partielle du produit MAGIX sous licence ainsi que de la documentation qui l'accompagne est strictement interdite, sauf pour la création d'une copie de sauvegarde du logiciel.

6.2 Le client n'est en aucun cas autorisé à louer le produit MAGIX et la documentation écrite relative, ou à le mettre durablement à la disposition de tiers sous une autre forme à des fins lucratives contre rémunération. Cela est également valable dans le cas d'un programme installé sur un ordinateur mis à la disposition de tiers à des fins lucratives contre rémunération.

6.3 Conformément aux alinéas d et e du paragraphe 69 de la loi sur les droits d'auteur, vous n'avez pas le droit d'effectuer vous même ou par le biais de tiers des modifications sur le logiciel. De même, vous n'êtes pas autorisé à segmenter le logiciel en composantes distinctes, à le transformer en code objet, à le décoder, l'imiter ou l'utiliser autrement que prévu dans le contrat.

7. Transfert et accords additionnels

Le transfert à un tiers des droits d'utilisation et des obligations de ce contrat de licence est possible uniquement pour l'acquéreur officiel du produit MAGIX et uniquement avec l'accord explicite de MAGIX. Le transfert d'un produit MAGIX acquis légalement requiert la destruction des copies de sécurité éventuelles et la suppression de toutes les installations par l'ayant droit, ainsi que l'approbation des présentes conditions de licence par le tiers.

8. Garantie et responsabilité

8.1 Vous avez connaissance du fait que malgré les avancées technologiques, la présence d'erreurs dans les logiciels et dans la documentation ne peut pas être exclue. En effet, il n'est pas possible de concevoir des programmes de traitement des données de telle sorte qu'aucune erreur ne se produise dans toutes les conditions d'application et selon toutes les exigences du client, ou de telle sorte qu'ils puissent travailler sans heurt en combinaison avec tous les programmes et le matériel informatique de tiers. MAGIX ne fournit aucune garantie quant à des propriétés spécifiques ni quant à l'utilité du logiciel vis-à-vis de l'utilisation particulière que souhaite en faire le client.

8.2 La société MAGIX ne répond des dommages dus à une négligence légère de sa part ou de la part de ses auxiliaires d’exécution – même en dehors du contrat – qu’en cas de violation d’une obligation dont le respect est particulièrement important pour remplir l’objectif du contrat (obligation cardinale), ainsi que dans les cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie et à la santé.

8.3 En cas de violation d’une obligation contractuelle majeure, la responsabilité se limite aux dommages typiques dans le cadre du présent contrat, dans la mesure où il n’y a ni faute volontaire ni négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle.

8.4 La société MAGIX ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de sa part. En cas de perte de données, MAGIX ne répond qu’à concurrence des frais correspondant à une reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde.

8.5 Nonobstant les dispositions ci-dessus, la responsabilité de MAGIX se limite en tous les cas à un montant équivalent, selon le dommage subi, à quatre fois les frais de licence versés par le client, ou au prix d'achat. Cette exclusion ne vaut pas pour des dommages que MAGIX aurait causés par intention délictueuse ou par négligence grossière.

8.6 Si MAGIX met gratuitement à la disposition du client des programmes et des prestations, MAGIX limite la garantie au cas de la dissimulation dolosive de défauts pour les défauts matériels ou insuffisances juridiques concernant la cession gratuite. Toute autre responsabilité de MAGIX se limite, au regard de la cession gratuite, aux cas d'intention délictueuse et de négligence grossière.

8.7 La responsabilité selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

8.8 Les dispositions précédentes ne prévoient pas de modification de la charge de la preuve qui incombe au client.

8.9 Dans la mesure où les produits MAGIX contiennent des fonctions disponibles à partir d'un serveur en ligne, MAGIX se réserve le droit d'interrompre l'offre à tout moment. La disponibilité ne peut en aucun cas être garantie.

9. Contrats de licence de fabricants tiers

Si le produit MAGIX contient un logiciel supplémentaire d'un autre fabricant, si ce logiciel est fourni avec un programme supplémentaire, ou si le produit MAGIX contient des liens d'autres fabricants, l'utilisateur du produit MAGIX doit également respecter les conditions de licence du fabricant du logiciel supplémentaire fourni ainsi que les conditions de licence et d'utilisation diverses des autres fabricants. Si le produit MAGIX contient des logiciels supplémentaires, vous pouvez consulter les conditions de licence et d'utilisation respectives dans le fichier correspondant.

10. Assistance technique

MAGIX met une assistance technique en ligne à la disposition des utilisateurs enregistrés pendant la durée de validité de la garantie. Elle comprend une aide concernant l'installation du logiciel ou la résolution de problèmes d'installation sur Internet ou par e-mail. Le service d'assistance technique revient à la seule appréciation de MAGIX et n'est pas garanti ou lié à une garantie.

11. Divers

11.1 Ce contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties intéressées en lien avec l'objet du contrat. Il ne comprend aucune clause annexe. Aucune déclaration orale de MAGIX ou d'un employé de MAGIX ne peut modifier ou mettre en doute la validité de ces conditions de licence.

11.2 Si une ou plusieurs conditions de ce contrat devenaient caduques, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les conditions devenues caduques sont remplacées par des dispositions les plus proches possibles. Le présent contrat est soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne.